CGU/CGV - Pratisoins

Sommaire

1. Informations générales

1.1. Identification de l’entreprise

SARL PRATISOINS
Capital social : 10 000 €
SIRET : 93479730900016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10934797309
Siège social : 11 rue de la Gravelle, 49370 Saint-Clément-de-la-Place
Représentant légal : Ludovic Richard
Responsable de la publication : Ludovic Richard – ludovic@pratisoins.fr
Webmaster : MEDIADOM – bellanger.thomas@media-dom.fr
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – 1007
Délégué à la protection des données (DPO) : Ludovic Richard – dpo@pratisoins.fr

1.2. Objet du service

Pratisoins est une plateforme en ligne dédiée à la mise en relation entre praticiens du bien-être et patients, exclusivement en région Pays de la Loire.
Le service permet aux praticiens de créer un profil, d’être référencés, de gérer leurs rendez-vous, d’intégrer une communauté professionnelle locale et d’accéder à des outils digitaux adaptés à la gestion de leur activité.
Les patients peuvent rechercher des praticiens qualifiés, consulter leurs profils, prendre rendez-vous et déposer des avis après consultation.

1.3. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :

Plateforme : le site internet accessible à l’adresse www.pratisoins.fr et tous les services associés.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu’il s’agisse d’un praticien, d’un patient ou d’un visiteur.
Praticien : professionnel du bien-être ou de la santé référencé sur la plateforme, proposant des prestations à destination des patients, sous réserve d’acceptation par Pratisoins.
Patient : personne physique recherchant un praticien et susceptible de prendre rendez-vous via la plateforme.
Compte utilisateur : espace personnel accessible après inscription, permettant à l’utilisateur d’accéder à certains services (gestion de rendez-vous, publication de contenus, etc.).
Abonnement : souscription par le praticien à une formule payante proposée par Pratisoins, donnant accès à des services supplémentaires selon la formule choisie.
Contenu : ensemble des informations publiées sur la plateforme, y compris profils, avis, messages, articles, images ou vidéos.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : personne chargée de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (cf. section RGPD).
Client : tout professionnel ou personne physique majeure ou morale utilisant le service proposé par Pratisoins, à titre professionnel ou non.
Prestations et Services : ensemble des services proposés sur la plateforme www.pratisoins.fr, incluant notamment :

• la recherche de praticiens bien-être référencés et validés ;
• la prise de rendez-vous en ligne ;
• l’accès à un espace communautaire Circle (sous conditions d’abonnement) ;
• les outils de gestion pour les praticiens (agenda, suivi, facturation) ;
• la publication d’articles, d’avis et de contenus pédagogiques ;
• l’accès à des services complémentaires selon la formule d’abonnement choisie.

Informations clients : ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Pratisoins pour la gestion des comptes, la relation client, les analyses et statistiques.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RGPD (n° 2016-679).

1.4. Objet du service et champ d’application

Le site www.pratisoins.fr a pour objet de :

• Fournir une plateforme de mise en relation entre praticiens bien-être et patients dans la région Pays de la Loire.
• Valoriser les compétences des praticiens référencés.
• Offrir un service local, personnalisé, sécurisé, conforme à la réglementation en vigueur.
• Proposer des outils digitaux adaptés au suivi et à la gestion d’activité des praticiens.

Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l’accès et l’utilisation du site, de ses services, et s’appliquent à tout utilisateur, client, praticien, partenaire ou visiteur.

1.5. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’utilisateur.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

1.6. Applicabilité territoriale

Pratisoins concentre actuellement ses services sur la région Pays de la Loire. Ce périmètre correspond au positionnement actuel de la plateforme mais peut évoluer à tout moment en fonction du développement du service.

Certaines fonctionnalités ou contenus peuvent être accessibles depuis d’autres territoires, sans pour autant constituer une extension officielle du service.

1.7. Mentions légales complémentaires

Le présent site est édité par la société SARL PRATISOINS.
Pour toute question relative à l’utilisation du site ou à l’application des présentes CGU/CGV, le contact peut s’effectuer par email à : contact@pratisoins.fr ou dpo@pratisoins.fr (pour les questions RGPD).
Pratisoins agit exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation. En aucun cas, la société ne garantit la qualité, la légalité, la conformité ou la disponibilité des prestations proposées par les praticiens référencés, ni ne s’immisce dans la relation contractuelle entre praticiens et patients.

2. Conditions d’accès et d’inscription

2.1. Critères d’admission et d’éligibilité

L’inscription est ouverte aux praticiens référencés selon les critères à jour sur la plateforme Pratisoins, sous réserve d’acceptation par l’équipe.
Les critères peuvent évoluer à tout moment sans notification préalable.
La liste des critères d’admission et des spécialités référencées est consultable sur le site et susceptible d’évoluer à tout moment, sans notification préalable.

L’inscription d’un praticien n’est jamais automatique. Elle n’est validée qu’après une vérification manuelle par Pratisoins de la conformité de sa pratique, de ses justificatifs et du respect des critères d’admission en vigueur. Pratisoins se réserve le droit de refuser une inscription sans obligation de motivation exhaustive.

2.2. Refus ou suspension d’inscription

Pratisoins se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte, sans justification, pour garantir la sécurité, la qualité ou la réputation du service. Ce refus ou cette suppression n’ouvre droit à aucune indemnisation.

2.3. Données collectées à l’inscription

Pratisoins collecte et traite uniquement les données nécessaires à l’ouverture du compte et à la gestion des services (voir section RGPD : nom, prénom, email, téléphone, justificatifs, etc.).
Un email dédié (dpo@pratisoins.fr) est mis à disposition pour toute demande relative à la protection des données à l’inscription.

2.4. Acceptation des conditions

L’inscription et l’utilisation des services sont subordonnées à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV et de la politique de confidentialité.
Tout refus ou manquement aux critères ci-dessus entraîne l’impossibilité d’accéder aux services de la plateforme.

2.5. Obligations spécifiques des patients

Le patient s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale et responsable. Il lui est notamment interdit de créer plusieurs comptes, d’usurper l’identité d’un tiers, de réserver des rendez-vous fictifs ou répétés sans intention réelle de consultation, de publier des avis diffamatoires, mensongers ou abusifs, ou de détourner la plateforme à des fins frauduleuses, publicitaires ou concurrentielles.

2.6. Annulation et respect des rendez-vous

Le patient s’engage à prévenir le praticien en cas d’annulation ou de report de rendez-vous, dans un délai raisonnable.
Chaque praticien reste libre de fixer ses propres conditions d’annulation (ex. séance due en cas d’annulation tardive). Ces conditions doivent être clairement indiquées sur le profil.
Pratisoins n’intervient pas dans la gestion financière entre praticien et patient et ne peut être tenue responsable d’un désaccord lié à un remboursement ou à des frais d’annulation.

3. Abonnements et paiements

3.1. Formules d’abonnement et accès

Pratisoins propose plusieurs formules d’abonnement (mensuelle, annuelle, etc.), exclusivement réservées aux praticiens validés par la plateforme, exerçant dans la région Pays de la Loire. Chaque formule précise ses caractéristiques, tarifs, services inclus et avantages : gestion d’agenda en ligne, visibilité régionale, outils de communication, accès à la communauté Circle, statistiques d’activité, espace personnel, etc. La souscription à un abonnement est nominative et non transférable. Un seul compte est autorisé par praticien.

3.2. Modalités de souscription et de paiement

L’inscription à un abonnement se fait en ligne sur www.pratisoins.fr via l’espace personnel praticien. Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe (prestataire certifié RGPD, paiement en ligne sécurisé), ou par prélèvement automatique ou virement bancaire, selon les options proposées. La solution Pennylane est utilisée pour la gestion de la facturation automatisée, en conformité avec le RGPD. Après chaque règlement, une facture électronique est générée automatiquement et reste accessible dans l’espace personnel. Les moyens de paiement acceptés et les échéances sont précisés dans l’espace personnel et sur la page dédiée du site.

3.3. Renouvellement, durée et résiliation des abonnements

Les abonnements sont à reconduction tacite à la période choisie (mensuelle ou annuelle). Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment, via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement du mois ou de l’année commencé(e) ne sera effectué. Tout mois ou année commencé(e) reste dû, même en cas de résiliation ou de désactivation anticipée. En cas de résiliation à l’initiative de Pratisoins (hors manquement grave), la période en cours reste due sauf stipulation expresse contraire. Les conditions particulières de chaque offre sont rappelées dans le parcours d’achat.

3.4. Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats conclus entre Pratisoins et les praticiens, ceux-ci agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En conséquence, toute souscription est ferme et définitive dès validation, sauf disposition expresse contraire prévue dans les présentes conditions.

3.5. Gestion des impayés, suspensions et frais

En cas de non-paiement (carte expirée, échec prélèvement, etc.), le praticien reçoit une notification automatique lui demandant de régulariser sa situation dans un délai de 7 jours. Sans régularisation sous 14 jours suivant la date d’échéance, le compte est suspendu (voir section 7), le profil devient invisible, l’accès aux services et à l’espace personnel est bloqué, et aucun rendez-vous ne peut être pris ou géré. Des frais de gestion et/ou de réactivation peuvent être appliqués en cas de rejet de paiement récurrent ou de suspension. En cas d’incident bancaire ou de rejet, les frais appliqués par la banque sont à la charge du praticien. Pratisoins se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout abonnement ou accès à la plateforme à tout moment, pour motif légitime ou en cas de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’utilisateur.

3.6. Pénalités et conditions exceptionnelles

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées, conformément à la loi et/ou aux conditions contractuelles affichées sur le site. En cas de difficultés temporaires (maladie, accident, situation exceptionnelle), le praticien peut solliciter le support Pratisoins pour une suspension ou un report, sur justificatif : chaque cas est étudié individuellement. Si un remboursement exceptionnel est accordé (par exemple en cas d’erreur imputable à Pratisoins), la demande doit être formulée dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

3.7. Facturation, historique et transparence

Une facture est générée à chaque paiement ; l’ensemble de l’historique des paiements et abonnements est accessible depuis l’espace personnel du praticien. Des alertes automatiques rappellent les échéances de paiement et les dates de renouvellement.

3.8. Modifications tarifaires et évolution des conditions

Pratisoins se réserve le droit de modifier ses tarifs, conditions d’abonnement, ou les services proposés. Les nouveaux tarifs sont communiqués avec un préavis d’au moins 30 jours avant application. En cas de refus des nouvelles conditions, le praticien peut résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du changement.

3.9. Spécificités relatives aux services et limitations

L’accès à certains services (comme la communauté Circle) dépend de la formule choisie et des éventuelles évolutions de l’offre. Pratisoins peut suspendre ou arrêter temporairement tout ou partie des services pour maintenance, évolution technique ou cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation hors stipulation contraire dans les CGU/CGV.

3.10. Procédure en cas d’arrêt du service ou de la plateforme

En cas d’arrêt définitif du service Pratisoins, un préavis raisonnable sera communiqué aux praticiens afin de permettre le téléchargement de leurs factures et données essentielles. Les abonnements en cours seront résiliés à la date de fin de service ; les sommes perçues au titre de périodes non consommées pourront être remboursées au prorata, sauf cas de force majeure ou disposition expresse contraire.

4. Obligations et engagements des praticiens

4.1. Respect du cadre légal, éthique et déontologique

Le praticien s’engage à exercer son activité dans le respect de la législation et des réglementations applicables à sa profession, du code de déontologie, et des obligations sanitaires ou administratives en vigueur. Il doit justifier, lors de l’inscription et à tout moment sur demande de Pratisoins, de ses diplômes, certifications, assurances professionnelles, et, le cas échéant, de son inscription à un ordre professionnel. Il s’engage à ne proposer que des prestations pour lesquelles il est formé, habilité et autorisé, conformément à la charte qualité et aux critères d’acceptation Pratisoins.

4.2. Exactitude, mise à jour et transparence des informations

Le praticien garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour de l’ensemble des informations figurant sur son profil (identité, coordonnées, qualifications, expériences, spécialités, tarifs, durée et déroulement des séances, etc.). Toute modification de situation (adresse, formation, arrêt d’activité, changement de spécialité…) doit être signalée et actualisée dans un délai maximum de 15 jours. En cas de modification de sa pratique professionnelle, le praticien s’engage à informer Pratisoins qui évaluera la conformité avec la charte qualité. Si la nouvelle pratique n’est pas conforme, Pratisoins pourra résilier l’abonnement sans préavis.

4.3. Confidentialité et protection des données (RGPD)

Le praticien s’engage à respecter le RGPD, à accéder uniquement aux données nécessaires à la gestion de son activité (nom, prénom, téléphone, email du patient), à ne pas stocker, exploiter ou partager les données personnelles en dehors de Pratisoins sans le consentement explicite du patient, à assurer la confidentialité des échanges et la sécurité des informations, à ne jamais revendre les données à des tiers, et à informer Pratisoins de toute fuite ou incident de sécurité concernant les données. Toute utilisation abusive ou détournée des données personnelles peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites.

4.4. Engagements professionnels et qualité de service

Le praticien s’engage à honorer les rendez-vous pris via la plateforme, à prévenir les patients et/ou Pratisoins en cas d’annulation ou d’empêchement, à proposer un accueil bienveillant, respectueux et professionnel, à respecter les horaires annoncés et à offrir un service conforme à la description de ses prestations, et à ne pas facturer de frais cachés : les tarifs, modalités de paiement, durée et déroulement des séances doivent être clairement indiqués.

4.5. Obligations spécifiques à l’utilisation de la plateforme

Le praticien doit utiliser la plateforme de façon loyale, conforme à l’objet, sans détourner les utilisateurs vers des services concurrents, sites externes ou paiements en dehors de Pratisoins (hors exception acceptée par Pratisoins). Il lui est interdit de publier des contenus trompeurs, exagérés, non conformes à la réalité de son activité ou ne respectant pas la charte qualité, ou de solliciter des avis, recommandations ou témoignages artificiels en échange d’avantages. Les engagements déontologiques et professionnels incombent exclusivement aux praticiens référencés.

4.6. Respect des règles de publication de contenus

Toute publication (article, témoignage, vidéo, conseil, etc.) doit exclure toute promesse de guérison, résultat garanti, ou discours anti-médecine conventionnelle, s’appuyer sur des sources reconnues et/ou des pratiques acceptées par la charte Pratisoins, être rédigée dans le respect de la législation sur la publicité des professions de santé/bien-être, et ne contenir aucun propos diffamatoire, discriminatoire, haineux ou irrespectueux envers des personnes ou groupes. Pratisoins se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer tout contenu non conforme.

4.7. Licence d’utilisation des contenus

En publiant des informations, photos, vidéos, textes ou tout autre contenu sur la plateforme, le praticien accorde à Pratisoins une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable d’utilisation, reproduction, représentation, adaptation et diffusion de ces contenus, dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et de sa promotion (notamment campagnes de communication, réseaux sociaux, newsletters, partenariats).
Cette licence est consentie pour toute la durée d’inscription du praticien sur la plateforme.
Le praticien conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et peut demander la suppression de ses contenus après résiliation, dans le respect des obligations légales de conservation.

Cette utilisation peut inclure, sans s’y limiter, la communication sur les réseaux sociaux, la présentation commerciale de la plateforme, les supports marketing, les newsletters ou toute action visant à promouvoir Pratisoins, sans contrepartie financière. Aucune utilisation ne sera effectuée hors de ce cadre.

4.8. Gestion des rendez-vous, retours et annulations

Le praticien s’engage à tenir à jour son agenda et ses disponibilités sur la plateforme, à prévenir les patients en cas d’indisponibilité ou de modification de rendez-vous, à adopter un comportement professionnel en cas de réclamation ou litige, et à coopérer avec Pratisoins dans la résolution des différends. Les annulations répétées, les absences injustifiées ou les retards fréquents peuvent entraîner des sanctions.

4.9. Engagement en matière de communication et d’avis

Le praticien accepte le dépôt d’avis authentiques par les patients ayant effectivement consulté. Il bénéficie d’un droit de réponse sur chaque avis. Il s’engage à ne pas inciter de manière abusive à la publication d’avis positifs (pas de contrepartie, pas d’incitation déguisée). Toute tentative de manipulation d’avis (faux avis, intimidation, usurpation…) est strictement interdite.

4.10. Interdictions formelles et pratiques exclues

Il est interdit de proposer ou promouvoir des prestations non conformes à la réglementation ou à la charte qualité Pratisoins, de pratiquer la vente de produits ou services non autorisés ou non transparents sur le plan de la relation commerciale, d’utiliser la plateforme à des fins de démarchage, publicité abusive, spam ou sollicitation extérieure non autorisée, ou d’exercer toute activité, même temporairement, en dehors du périmètre géographique couvert, sans accord écrit de Pratisoins.

4.11. Sanctions et recours

Tout manquement aux engagements ci-dessus pourra entraîner un avertissement formel, une suspension temporaire du compte en cas de manquement répété ou grave, ou une exclusion définitive de la plateforme et résiliation de l’abonnement sans remboursement. Le praticien peut exercer un recours écrit sous 15 jours après notification d’une sanction ; Pratisoins s’engage à instruire la demande dans un délai de 30 jours.

5. Gestion des avis et contenus publiés

5.1. Dépôt et gestion des avis patients

Seuls les patients ayant effectivement consulté un praticien via Pratisoins peuvent déposer un avis.
Chaque avis doit être associé à un rendez-vous validé et authentifié.
Le dépôt d’un avis est possible à tout moment après la consultation.
L’auteur peut demander une modification dans un délai de 3 mois suivant la publication initiale.
La suppression d’un avis par le praticien est impossible ; elle ne peut avoir lieu que sur demande motivée de l’auteur ou du praticien auprès de Pratisoins, qui procède à une analyse.
Les avis restent affichés sans limite de temps, sauf retrait pour non-respect des règles ou suppression motivée.
Pratisoins peut informer le praticien concerné par un avis négatif et mener une enquête.

Les avis publiés ne constituent pas une preuve de l’efficacité d’une pratique ni une garantie de résultat. Ils ne peuvent être utilisés par les praticiens à des fins publicitaires externes, commerciales ou comparatives en dehors de la plateforme Pratisoins.

5.2. Droit de réponse et gestion des litiges

Tout praticien dispose d’un droit de réponse à chaque avis publié sur son profil.
Le praticien peut signaler un avis qu’il estime inapproprié, injustifié ou diffamatoire ; Pratisoins analysera l’avis et prendra les mesures appropriées.
En cas de litige persistant, Pratisoins privilégiera une médiation amiable avant toute autre démarche.
Les demandes de suppression d’avis doivent être motivées, accompagnées de justifications.

5.3. Modération des avis et publication de contenus

Pratisoins se réserve le droit de modérer, suspendre, masquer ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout avis ou contenu jugé non conforme, inapproprié ou susceptible de nuire à la plateforme ou à ses membres, sans obligation de justification.

5.4. Conditions de publication de contenus (praticiens et patients)

Sont interdits : les promesses de guérison ou résultats garantis ; les discours anti-médecine conventionnelle, l’incitation à l’arrêt de traitement médical ; la publicité déguisée, promotion abusive de services ou produits ; la vente ou la recommandation de médicaments ou traitements soumis à prescription ; la diffusion d’informations non prouvées, pseudoscientifiques ou non validées ; les propos discriminatoires, haineux, irrespectueux ou à caractère personnel/confidentiel.
Sont autorisés sous conditions : témoignages authentiques avec consentement écrit du patient ; conseils bien-être, pratiques générales, articles pédagogiques sans fausse promesse ; publications sur Circle ou le blog Pratisoins soumises à validation préalable ; mention des sources et références scientifiques pour toute affirmation sur l’efficacité d’une pratique.

5.5. Encadrement des liens externes, affiliations et promotion

Les liens vers des plateformes concurrentes sont interdits.
Les liens vers un site personnel du praticien sont autorisés uniquement à titre informatif, sans incitation à la prise de rendez-vous externe.
Les affiliations commerciales, publicités ou liens sponsorisés doivent être clairement mentionnés et validés par Pratisoins.
La promotion de formations ou ateliers est interdite en cas de fausse promesse ou formulation trompeuse.

5.6. Sanctions en cas de non-respect

Tout manquement aux présentes règles peut entraîner, à la seule discrétion de Pratisoins, un avertissement, la suspension ou l’exclusion définitive de la plateforme, sans préavis ni indemnisation.
L’utilisateur ne dispose d’aucun recours.

5.7. Obligations de transparence et traçabilité

Toutes les publications (avis, articles, conseils, vidéos, témoignages, etc.) doivent être traçables (auteur identifié).
Pratisoins archive l’historique des avis et peut fournir, sur demande motivée, les données associées à un avis en cas de litige ou de contrôle.

6. Responsabilité et limites

6.1. Limitation générale de responsabilité

Pratisoins s’efforce d’assurer l’accès continu à la plateforme et la qualité des services proposés. Toutefois, la responsabilité de Pratisoins ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du site, d’interruption de service, de perte de données ou de toute défaillance technique indépendante de sa volonté (panne serveur, hébergeur, coupure réseau, attaque informatique, etc.). Pratisoins ne garantit pas l’absence de bugs, d’erreurs, ou d’anomalies sur la plateforme, ni la compatibilité du service avec tous les matériels ou logiciels. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son équipement et sa connexion Internet permettent bien l’accès et l’utilisation de la plateforme.

6.2. Exclusion de responsabilité en cas d’incidents techniques

Pratisoins ne pourra être tenu responsable des préjudices directs ou indirects, matériels ou financiers résultant de l’indisponibilité totale ou partielle du service, des pannes de serveurs ou d’hébergement, des coupures de réseau, des attaques informatiques, des erreurs ou défauts d’affichage du site, ou d’un cas de force majeure tel que défini par la loi.

6.3. Maintenance et évolutions de la plateforme

Pratisoins se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer à tout moment tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’amélioration du service ou d’évolution technique. Ces modifications peuvent intervenir sans préavis et sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les interruptions temporaires liées à la maintenance, à une mise à jour ou à une évolution technique du service ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation. L’utilisateur reconnaît que ces interventions sont nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Pratisoins peut faire évoluer son interface, ses fonctionnalités ou l’organisation de ses services à tout moment, sans notification préalable. Ces évolutions font partie du fonctionnement normal du service.

6.4. Responsabilité sur les contenus publiés et l’usage de la plateforme

Pratisoins agit comme un intermédiaire technique, mettant en relation praticiens et patients, sans intervenir dans la relation contractuelle ou thérapeutique entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient, des informations échangées et des conséquences de leur utilisation de la plateforme. Pratisoins ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de la véracité ou de la conformité des informations publiées par les utilisateurs, ni des résultats des prestations réalisées par les praticiens référencés.

6.5. Litiges entre praticiens et patients

La relation contractuelle, financière ou thérapeutique entre un praticien et un patient relève de leur seule responsabilité. Pratisoins n’intervient pas dans la fixation des conditions de prestation, de paiement, d’annulation ou de remboursement convenues entre le praticien et le patient. En cas de litige, le praticien et le patient doivent rechercher une solution directement entre eux. Pratisoins ne pourra être tenue responsable d’un désaccord, d’un dommage ou d’un manquement résultant de cette relation.

Pratisoins n’est jamais partie à la relation contractuelle ou thérapeutique entre le praticien et le patient, et ne peut en aucun cas être considéré comme un intermédiaire commercial, un prestataire de santé ou un garant des prestations réalisées. Toute réclamation liée à la séance, au paiement, au déroulement ou au résultat relève exclusivement du praticien et du patient.

6.6. Clause de force majeure (exhaustive)

Pratisoins ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, grèves, pannes généralisées d’Internet, pandémies, ou décision administrative ou judiciaire empêchant la poursuite normale du service.

6.7. Limite territoriale

Les services Pratisoins sont réservés aux praticiens et patients situés en région Pays de la Loire (France métropolitaine). Pratisoins ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation de la plateforme en dehors de ce périmètre ou en cas de non-conformité à des législations étrangères.

6.8. Propriété intellectuelle

Pratisoins est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée expose à des poursuites.

6.9. Responsabilité sur les liens externes

Pratisoins décline toute responsabilité quant au contenu, à la légalité ou à la fiabilité des sites tiers accessibles via des liens hypertextes figurant sur la plateforme.

6.10. Clause générale de non-recours et absence d’indemnisation

Pratisoins agit exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation, sans garantie ni contrôle sur la qualité ou la légalité des prestations, contenus ou informations publiées par les membres référencés. L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de la plateforme s’effectue sous sa seule responsabilité. Pratisoins se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des services, sans que cette décision n’ouvre droit à indemnisation. L’utilisateur renonce à tout recours contre Pratisoins, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires, en cas de préjudice ou de litige résultant de l’utilisation de la plateforme.

7. Sanctions et procédures disciplinaires

7.1. Motifs de suspension, de retrait ou d’exclusion

La plateforme Pratisoins se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout ou partie de ses services à un utilisateur (praticien ou patient) en cas de non-respect des présentes conditions générales ou de la charte qualité Pratisoins, de fourniture de fausses informations lors de l’inscription ou dans le profil, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, d’usage de titres ou de certifications non justifiés, d’exercice d’une activité interdite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de non-paiement d’un abonnement après relances et échéance, de comportement contraire à l’éthique ou à la déontologie professionnelle, ou constitutif d’un trouble pour la communauté (harcèlement, agressivité, discrimination, non-respect du RGPD…), de détournement de la plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou frauduleuses non autorisées, de réclamations ou avis négatifs répétés et fondés émanant de patients ou d’autres membres de la plateforme, de détournement de patients vers d’autres systèmes de réservation ou services extérieurs, ou de contournement répété de la plateforme, de non-respect des obligations légales ou professionnelles, d’absence de responsabilité civile professionnelle lorsque requise, de pratiques non acceptées ou non conformes à la charte Pratisoins (cf. liste des pratiques exclues), de refus de répondre aux sollicitations de Pratisoins (demande de justificatifs, actualisation du profil, etc.), ou de signalement d’autorités compétentes ou sanction administrative ou judiciaire, ou procédure pénale en cours liée à l’exercice professionnel.
Pratisoins se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer tout compte ou contenu qui contreviendrait aux présentes conditions, sans préavis ni indemnité, pour garantir la sécurité, la conformité ou la réputation de la plateforme.

Tout propos public portant atteinte à l’image, la réputation ou la crédibilité de Pratisoins, diffusé notamment sur les réseaux sociaux ou plateformes publiques, peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnisation.

7.2. Procédure d’avertissement et de sanction

La sanction appliquée dépend de la gravité et de la répétition du manquement constaté.
En cas d’écart ponctuel ou non-intentionnel, Pratisoins adresse un avertissement écrit à l’utilisateur concerné, l’invitant à corriger la situation dans un délai défini.
En cas de manquement persistant, grave ou non corrigé, le compte peut être suspendu temporairement pour une durée déterminée, ce qui entraîne la désactivation du profil et l’interdiction d’accès aux services.
En cas de récidive, de faute grave, de manquement déontologique avéré, ou d’atteinte à l’image ou à la sécurité de la plateforme, l’exclusion définitive est prononcée : le compte est supprimé sans possibilité de réinscription.
En cas de non-paiement, le compte est suspendu après 14 jours d’impayé (voir section 3). En l’absence de régularisation, il est supprimé.

7.3. Sanctions spécifiques liées aux avis et contenus

Tout avis ou contenu jugé non conforme aux présentes conditions (injurieux, diffamatoire, frauduleux, publicité déguisée, fausse promesse, incitation à l’arrêt d’un traitement médical, etc.) peut être supprimé à tout moment et sans préavis.
Un praticien ayant reçu plusieurs avis négatifs consécutifs ou des signalements graves pourra faire l’objet d’un contrôle approfondi, pouvant entraîner une suspension ou une exclusion de la plateforme.
Tout abus de la part d’un patient, tel qu’un faux avis, des insultes ou une usurpation d’identité, expose à une suspension ou suppression du compte utilisateur.

7.4. Procédure contradictoire et droit de recours

Tout utilisateur sanctionné (praticien ou patient) dispose d’un droit de réponse et de recours.
Ce recours doit être formulé par écrit, dans un délai de 15 jours après notification de la sanction, à l’adresse dpo@pratisoins.fr ou via l’espace personnel.
Pratisoins s’engage à étudier la demande et à statuer dans un délai de 30 jours. En cas de contestation persistante, le recours à une médiation amiable avec un médiateur agréé est obligatoire avant toute action judiciaire (cf. section 9).

7.5. Procédure de clôture et conséquences

La clôture du compte entraîne la suppression de l’accès aux services, la désactivation du profil public, et l’effacement progressif des données personnelles conformément à la législation en vigueur (voir section 8).
Les données devant être conservées pour des obligations légales (facturation, archivage) restent archivées pour la durée requise par la loi.
Aucun remboursement n’est effectué pour la période restant à courir après exclusion, suspension ou résiliation pour manquement.

8. Protection des données (RGPD)

8.1. Responsable du traitement et DPO

Responsable du traitement : SARL Pratisoins, 11 rue de la Gravelle, 49370 Saint-Clément-de-la-Place, France.
Représentant légal : Ludovic Richard
Email de contact : dpo@pratisoins.fr
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Ludovic Richard (dpo@pratisoins.fr)
(Accent Avocats intervient comme conseil RGPD et auditeur externe)

8.2. Données collectées et finalités

Pratisoins collecte et traite, selon le profil de l’utilisateur :

a) Données des praticiens
Identité : nom, prénom, civilité, photo, date de naissance (si nécessaire)
Coordonnées : adresse email, téléphone, adresse du cabinet
Informations professionnelles : spécialité(s), diplômes, certifications, expérience, numéro SIRET, RCP, descriptif de l’activité, horaires, tarifs
Données de connexion et d’utilisation : historique, adresse IP, préférences, cookies, logs de connexion
Données de facturation : coordonnées bancaires (via Stripe/Pennylane), adresse de facturation
Données de communication : messages, demandes de support, participation à la communauté
Données analytiques : statistiques d’utilisation, taux de réponse, avis reçus

b) Données des patients
Identité : nom, prénom
Coordonnées : email, téléphone
Informations liées aux rendez-vous : date/heure, praticien choisi, motif général (facultatif)
Données de paiement (si paiement en ligne) : traitées uniquement par Stripe, non conservées par Pratisoins
Données de navigation : cookies, pages consultées, préférences
Messages échangés avec les praticiens

Précision : Aucune donnée de santé sensible (diagnostic, antécédents, traitements) n’est collectée ou stockée par Pratisoins.
Seuls les praticiens sont responsables des données échangées avec leurs patients dans le cadre de leur consultation.

8.3. Finalités du traitement

• Gestion des profils et de la relation utilisateur (création, suivi, mise à jour)
• Prise et gestion des rendez-vous
• Facturation, paiement, gestion comptable
• Mise en relation et messagerie interne
• Modération, contrôle de conformité, respect de la charte qualité
• Gestion des avis, publication de contenus, animation de la communauté
• Amélioration du service, analyses statistiques, enquêtes de satisfaction
• Sécurité, lutte contre la fraude, respect des obligations légales

8.4. Durée de conservation

Données des patients : conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte, puis 3 ans après suppression ou inactivité (hors obligations légales supérieures).
Données des praticiens : conservées pendant toute la durée d’abonnement, puis 3 ans après suppression ou résiliation (hors obligations légales supérieures).
Données de facturation/comptabilité : 10 ans à compter de l’émission (conformité code du commerce).
Données liées aux comptes supprimés : suppression immédiate, sauf obligation légale de conservation.
Données de navigation (cookies, logs) : maximum 13 mois, conformément à la CNIL.

Pratisoins applique les durées de conservation prévues par la réglementation, mais ne saurait être tenu responsable d’une perte de données due à un incident technique, à un cas de force majeure ou à l’intervention d’un tiers.
La liste actualisée des sous-traitants et partenaires est disponible dans la politique de confidentialité et pourra évoluer à tout moment.

8.5. Droits des utilisateurs

Tout utilisateur dispose :

• Droit d’accès, de rectification, de mise à jour ou de suppression de ses données (art. 15-17 RGPD)
• Droit d’opposition, de limitation du traitement, et de portabilité (art. 18-21 RGPD)
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit d’organiser le sort de ses données après son décès
• Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Exercice des droits :
Demande à adresser à dpo@pratisoins.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
La demande sera traitée sous 30 jours, après vérification d’identité.

8.6. Sécurité et stockage

• Données hébergées exclusivement sur serveurs OVH en France (Roubaix, Gravelines, Strasbourg). Aucun transfert hors UE.
• Chiffrement SSL (Let’s Encrypt) pour toutes les transactions
• Contrôle d’accès limité (admin, DPO), mots de passe hashés, surveillance des accès
• Plans de sauvegarde réguliers et politiques de restauration
• Notification rapide en cas d’incident ou de faille de sécurité (notification CNIL et utilisateurs concernés)

8.7. Sous-traitance et partenaires

Stripe (paiement en ligne) : conforme RGPD, serveurs UE ou mécanismes de protection conformes (Standard Contractual Clauses – SCC)
Pennylane (facturation automatisée) : conforme RGPD, DPO référencé, serveurs en Europe
Circle (communauté) : localisé hors UE, données transférées via mécanismes contractuels conformes RGPD (SCC et certification Privacy Shield [ancienne], à surveiller régulièrement)
Autres prestataires : uniquement s’ils présentent les garanties RGPD nécessaires

Mention à intégrer dans la politique de confidentialité :
« La liste actualisée des sous-traitants et partenaires est disponible dans la politique de confidentialité. Pratisoins se réserve le droit de la mettre à jour à tout moment. »

8.8. Procédure de suppression des données (“droit à l’oubli”)

Option de suppression du compte disponible dans l’espace personnel, ou sur demande par email/courrier
Demande confirmée par email, suppression effective sous 30 jours (hors données soumises à obligation légale)
Backups et archives supprimés ou anonymisés dans les mêmes délais
Pour toute question ou difficulté : dpo@pratisoins.fr

8.9. Notification d’incident

En cas d’incident ou de faille de sécurité affectant les données personnelles, Pratisoins informera sans délai les personnes concernées et la CNIL, en précisant : la nature de la faille, les mesures correctrices prises, les recommandations à suivre.

9. Dispositions légales et finales

9.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

9.2. Tribunal compétent et médiation préalable

Médiation obligatoire :
En cas de différend entre un utilisateur (praticien ou patient) et Pratisoins, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le recours à un médiateur agréé.
Aucune action judiciaire ne pourra être intentée sans avoir tenté au préalable une médiation formelle.
La liste des médiateurs agréés est accessible auprès du Tribunal de Commerce d’Angers ou via le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Tribunal compétent :
À défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation dans un délai raisonnable (maximum 3 mois après saisine), le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3. Modification des Conditions Générales

Pratisoins se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV pour les adapter à l’évolution du service, du cadre légal ou des pratiques professionnelles.
Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par email, notification sur la plateforme ou publication sur le site, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L’utilisation continue du service après la modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de refus, l’utilisateur peut demander la résiliation de son compte sans frais avant la date d’application.

9.4. Applicabilité territoriale

Zone couverte :
Pratisoins est exclusivement dédié aux praticiens et patients situés dans la région Pays de la Loire (France métropolitaine).
Aucun accès n’est permis aux utilisateurs situés hors de cette zone géographique (France hors Pays de la Loire, DOM-TOM, ou étranger).

Évolution possible :
Toute extension à d’autres territoires pourra être étudiée et communiquée ultérieurement par Pratisoins.

9.5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) :

• Catastrophes naturelles (inondation, incendie, tempête, etc.)
• Conflits armés, actes de terrorisme, émeutes
• Grèves générales ou sectorielles affectant les services essentiels
• Pannes généralisées d’internet, d’électricité ou d’infrastructures
• Pandémies ou épidémies reconnues par les autorités
• Toute décision ou injonction d’une autorité administrative ou judiciaire empêchant l’exécution du contrat

En cas de survenance d’un tel événement, la partie concernée informera l’autre dans les meilleurs délais et mettra en œuvre tous moyens raisonnables pour limiter les effets du cas de force majeure.

9.6. Nullité partielle et renonciation

Si une disposition des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour Pratisoins de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause à un moment donné ne vaudra pas renonciation à ce droit.

9.7. Sous-traitants, partenaires et évolution

La liste à jour des sous-traitants et partenaires de Pratisoins (Stripe, Pennylane, Circle, etc.) est accessible dans la politique de confidentialité et peut être modifiée à tout moment sans notification individuelle.
Tout changement majeur de prestataire ou d’hébergeur impliquant une modification substantielle du traitement des données personnelles fera l’objet d’une information spécifique aux utilisateurs.
Pratisoins se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, les services et critères de sélection, sans autre formalité que la publication en ligne de la version à jour.
Les critères de sélection des praticiens sont détaillés dans une charte d’admission accessible sur le site et peuvent être révisés à la discrétion de la société.
Les services proposés par Pratisoins ne constituent en aucun cas une prestation médicale ou un acte de santé au sens du Code de la Santé Publique.
Tout litige est soumis à une procédure de médiation préalable obligatoire avant tout recours judiciaire.