Mentions Légales - Pratisoins

Sommaire

1. Définitions

Pour l’application des présentes mentions légales, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client : tout professionnel ou personne physique majeure capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, utilisant le Site ou ses services.

Services : ensemble des fonctionnalités et contenus mis à disposition par l’Éditeur via le Site, incluant notamment la présentation d’informations, la mise en relation avec des praticiens et l’accès à des contenus informatifs.

Contenu : ensemble des éléments composant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, graphismes, logos, vidéos et autres supports.

Informations clients : données personnelles détenues par l’Éditeur pour la gestion des comptes, de la relation client et à des fins d’analyses ou de statistiques.

Utilisateur : toute personne naviguant ou interagissant avec le Site.

Informations personnelles : toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification d’une personne physique, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » s’entendent au sens du RGPD précité.

2. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation, de l’édition et du suivi du site Pratisoins.

Éditeur : SARL PRATISOINS, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro SIREN 934 797 309, dont le siège social est situé 11 rue de la Gravelle, 49370 Saint-Clément-de-la-Place, France.

Représentant légal et responsable de la publication : Ludovic Richard – ludovic@pratisoins.fr.

Webmaster : MEDIADOM – bellanger.thomas@media-dom.fr.

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – 1007.

Délégué à la protection des données (DPO) : Ludovic Richard – dpo@pratisoins.fr.

3. Référence aux Conditions générales d’utilisation et de vente

L’utilisation du site implique le respect des conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) applicables. Ces conditions sont consultables à tout moment sur le site, à la rubrique Conditions générales d’utilisation et de vente, et précisent les modalités d’accès aux services, les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les règles encadrant l’utilisation de la plateforme.

Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, sont également précisées dans ces CGV.

4. Description du service fourni

Le site Pratisoins a pour objet de fournir des informations sur les activités et services proposés par la société, notamment la présentation de praticiens, la mise en relation avec les utilisateurs, ainsi que la diffusion de contenus informatifs en lien avec le bien-être.

L’Éditeur s’efforce de fournir des informations précises et à jour. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

5. Limitation technique et responsabilité

Le site utilise notamment la technologie JavaScript. L'utilisateur s’engage à y accéder au moyen d’un équipement récent, exempt de virus et disposant d’un navigateur mis à jour.

Le site est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), afin de garantir un haut niveau de sécurité et de protection des données. L’hébergeur peut interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique.

L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables des dysfonctionnements imputables à des causes externes, notamment : défaillance du réseau Internet, lignes téléphoniques ou équipements informatiques de l’Utilisateur, encombrement du réseau, attaque informatique, ou tout autre événement relevant de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçon

L’ensemble du contenu présent ou rendu disponible sur le site Pratisoins, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Certaines illustrations, icônes ou photographies utilisées sur le site proviennent de banques d’images tierces et sont utilisées sous licence (par exemple Freepik Premium, Adobe Stock). Leur réutilisation par un tiers est soumise aux conditions des titulaires de droits et ne confère aucun droit supplémentaire à l’Utilisateur.

Toute extraction, collecte ou utilisation automatisée des données publiées sur le site, notamment au moyen de robots, scripts, crawlers ou tout autre procédé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

7. Responsabilité générale

L’Éditeur agit en tant que responsable du contenu publié sur le site et veille à fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence totale d’erreurs. L’utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au site, résultant notamment de l’utilisation d’un matériel inadapté, de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité ou d’un défaut de sécurité.

De même, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de marché, une perte de chiffre d’affaires, une perte de données ou une perte de chance consécutifs à l’utilisation du site.

Les espaces interactifs éventuellement mis à disposition des Utilisateurs (formulaire de contact, commentaires, etc.) sont utilisés sous leur seule responsabilité. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contrevenant à la législation applicable, notamment en matière de protection des données, de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, à caractère haineux ou pornographique. En cas de contenu illicite, l’Éditeur pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

8. Gestion des données personnelles

8.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les données collectées lors de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services, le responsable du traitement est SARL PRATISOINS, représentée par Ludovic Richard en sa qualité de représentant légal. L’Éditeur s’engage à respecter la législation en vigueur et à tenir à jour un registre des traitements conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.2 Finalité des données collectées

Les données personnelles peuvent être traitées pour permettre la navigation sur le site, gérer et tracer les prestations et services utilisés, prévenir et lutter contre la fraude ou les incidents de sécurité, améliorer la navigation et l’expérience utilisateur, mener des enquêtes de satisfaction facultatives, ou encore envoyer des communications (emails, SMS) en lien avec l’activité de l’Éditeur. Les données ne sont jamais commercialisées et ne sont utilisées qu’à des fins nécessaires ou statistiques.

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dpo@pratisoins.fr ou par courrier au siège social de l’Éditeur, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).

8.4 Non-communication des données personnelles

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne ou vers des pays reconnus comme « non adéquats » par la Commission européenne, sauf accord explicite de l’utilisateur et mise en place des garanties prévues par le RGPD.

L’Éditeur choisit librement ses sous-traitants techniques et commerciaux, sous réserve qu’ils présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité. En cas d’incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des données, l’Éditeur informera l’utilisateur concerné dans les meilleurs délais.

8.5 Type de données collectées

Selon les interactions avec le site, l’Éditeur peut collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, informations professionnelles (SIRET, spécialité, diplômes, certificats, horaires, photo, numéro Adeli/RPPS), coordonnées bancaires si nécessaires au paiement des prestations, logs de connexion, adresse IP, historique d’utilisation du site, préférences, messages échangés via la messagerie interne, et réponses aux enquêtes de satisfaction.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle, sauf obligations légales supérieures.

8.6 Notification d’incident

En cas de violation de données personnelles, l’Éditeur s’engage à notifier l’incident à la CNIL et, si nécessaire, aux utilisateurs concernés, en précisant la nature de la violation, les mesures correctives prises et les recommandations à suivre.

Aucune donnée personnelle n’est publiée, échangée, transférée ou vendue à des tiers sans consentement préalable, sauf en cas de cession de l’activité à un acquéreur qui serait tenu aux mêmes obligations.

9. Lien hypertexte

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou ressources externes. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur, notamment en ce qui concerne leur contenu, leur disponibilité, leur mise à jour ou la sécurité qu’ils offrent.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable si un lien devient obsolète, renvoie vers un contenu illicite, inapproprié ou portant atteinte aux droits de tiers.

L’utilisateur assume seul la responsabilité de l’accès et de l’utilisation de ces sites externes. Il lui appartient de vérifier que les contenus consultés sont conformes à la législation applicable.

La mise en place de liens hypertextes vers le site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’Éditeur, de ne pas induire le public en erreur et de respecter la législation en vigueur. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression immédiate d’un lien qu’il estimerait non conforme à ces conditions.

10. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs afin d’améliorer l’expérience de navigation, de mesurer l’audience et de proposer des contenus adaptés aux centres d’intérêt de l’utilisateur.

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site. Il ne permet pas d’identifier directement l’Utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation.

Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies par l’affichage d’un bandeau dédié. Il peut accepter, refuser ou paramétrer le dépôt des cookies depuis ce bandeau ou à tout moment en accédant aux réglages de son navigateur.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement (cookie de session, panier, authentification…). Les autres cookies, notamment à des fins de mesure d’audience ou de personnalisation, ne sont déposés qu’après accord explicite de l’utilisateur.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies et la manière de paramétrer son navigateur, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Aide » de celui-ci ou se rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

11. Médiation – règlement du litige

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur. Après avoir adressé une réclamation écrite au service client de l’Éditeur et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante jours, le consommateur peut saisir le médiateur compétent.

Le médiateur désigné est la SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, société entièrement dédiée à la médiation de la consommation, dont le siège social est situé à compter du 31 août au C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, immatriculée sous le numéro SIRET 852 787 472 00012, représentée par Madame Anne PILLAS-PERRON, sa Présidente.

Le consommateur peut saisir ce médiateur par courrier à l’adresse ci-dessus ou via le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, ni aux réclamations déjà examinées par un juge ou en cours d’instruction devant un tribunal compétent.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure en vigueur.

13. Modification des mentions légales

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes mentions légales, sans préavis. Les utilisateurs sont réputés les avoir acceptées dès leur mise en ligne et sont invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance de la version en vigueur. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.